Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour)

Au quatrième alinéa de l'article R. 313-36, les mots : « ou du visa prévu au 9° de l'article R. 311-3 » sont insérés après la référenceà l'article L. 313-8.