Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour)

Au premier alinéa de l'article R. 313-20, après les mots : « Pour l'application des articles », sont insérés les mots : « L. 313-8, quatrième alinéa, ».