Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour)

A l'article R. 313-2, les mots : « L. 313-14 et L. 316-1 » sont remplacés par les mots : « L. 313-14, L. 313-15 et L. 316-1 ».