L'article R. 122-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les initiales : « CE » sont remplacées par les initiales : « UE » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à un régime transitoire par son traité d'adhésion sont tenus de solliciter un titre de séjour s'ils souhaitent exercer une activité professionnelle. Leur carte de séjour porte la mention "UE-séjour permanent-toutes activités professionnelles”. »