Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour)

L'article R. 122-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « CE-séjour permanent-toutes activités professionnelles » sont remplacés par les mots : « UE-séjour permanent-toutes activités professionnelles, qui est remise dans les meilleurs délais » ;
2° Au deuxième alinéa :
a) La deuxième phrase est supprimée ;
b) La troisième phrase est ainsi rédigée :
« Leur carte de séjour porte la mention : "UE-séjour permanent-toutes activités professionnelles”. »