Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour)

Au dernier alinéa des articles R. 121-7 et R. 121-8, le mot : « Pour » est remplacé par le mot : « Avant ».