Article 60 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour)

L'article R. 5221-48 est ainsi modifié :
1° Au 5°, les mots : « L. 313-8, quatrième alinéa, » sont insérés après les mots : « des articles » ;
2°Au 7°, les mots : « mentionnés aux » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 4°, ».