Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 août 2011 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines)

Il est institué auprès du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines.