Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 août 2011 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services)

Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services :
― commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
― commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
― commission administrative paritaire n° 3 : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.