Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1046 du 2 septembre 2011 portant modification du décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication)

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 22 du décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 susvisé est supprimée.