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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 2 septembre 2011 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 2 septembre 2011 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))


MM. Antoine de Château-Thierry et Pascal Dumas de Rauly, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.