MM. Philippe Bruey, Pierre Rebeyrol, administrateurs civils, M. Xavier Serres, chef de mission, MM. Guillaume Gillet et Pascal Quiniou, attachés principaux d'administration, M. Jacques Lhomme, attaché d'administration, et Mme Isabelle Schira, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.