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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 31 août 2011 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au comité technique spécial du casier judiciaire national)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 31 août 2011 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au comité technique spécial du casier judiciaire national)


Sont autorisés à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège du bureau de vote ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, de grave maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité ou d'adoption, de paternité, en congé parental, en congé pour formation syndicale ou en congé pour formation professionnelle, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée ainsi que ceux qui, d'une manière générale, sont empêchés, en raison des nécessités du service, de prendre part au vote direct.