Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 août 2011 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au comité technique spécial du casier judiciaire national)

Pour le déroulement des opérations électorales est institué un bureau de vote localisé 107, rue du Landreau, à Nantes. Ce bureau de vote constitue le bureau de vote central.