Sont retirées du champ de l' arrêté du 11 octobre 2010 portant extension de l' accord du 7 novembre 2008 relatif aux dispositions concernant les journalistes rémunérés à la pige, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes, en tant qu'elles ont été jugées illicites par le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 3 novembre 2009 et par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 mars 2011, les dispositions suivantes de l'accord susmentionné :

― le deuxième tiret du quatrième alinéa et le deuxième tiret du cinquième alinéa de l'article VII « Elections professionnelles » ;

― l'article VIII « Prise en compte des pigistes dans le calcul des seuils d'effectifs ».