Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 août 2011 portant approbation de la délibération n° 28/2011 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions de la pêche à la coquille Saint-Jacques)

La délibération n° 28/2011 du 29 juin 2011 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions de la pêche de la coquille Saint-Jacques (*) est rendue obligatoire.