Article AUTONOME (Décret n° 2011-933 du 1er août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'économie, de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 4 août 2011, édition électronique, texte n° 23, article 5 (2°) :
Au lieu de : « ..., à l'exception de l'établissement mentionné à l'article R. 211-19 et au 3° de l'article D. 112-3 de ce même code ; »,
Lire : « ..., à l'exception de l'établissement mentionné à l'article R. 211-19 et au 2° de l'article D. 112-3 de ce même code ; ».