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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1044 du 1er septembre 2011 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1044 du 1er septembre 2011 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce)



A N N E X E
A N N E X E 7-2
Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce



DÉPARTEMENT
SIÈGE
du tribunal de commerce
NOMBRE DES JUGES
du tribunal de commerce
NOMBRE DES CHAMBRES
du tribunal de commerce

Cour d'appel de Grenoble

Isère
Grenoble
32
5

 
Vienne
26
4


(Le reste sans changement.)