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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés)


Le décret du 12 décembre 1996 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le neuvième alinéa de l'article 20, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 5 bis. Indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou témoins requis en application de l'article 1309 du code de procédure civile, dont le montant et le produit sont déterminés conformément aux 4° et 5° ; »
2° Le tableau I figurant en annexe est complété par les rubriques suivantes :

DÉSIGNATION
de la procédure
NUMÉRO
DÉSIGNATION
des actes
TEXTES
de référence
RÉMUNÉRATION

Taux de base
Perception du droit
d'engagement
de poursuites
visé à l'art. 13
Perception
des honoraires
visés à l'art. 16-I

Scellés
110
Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières
Art. 1308 CPC
51,5
NON
NON

 
111
Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières
Art. 1311 CPC
Art. 1312 CPC
Art. 1313 CPC
Art. 1314 CPC
67
NON
NON

 
112
Procès-verbal de carence
Art. 1304 CPC
15,5
NON
NON

 
113
Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés
Art. 1317 CPC
11,5
NON
NON

 
114
Acte d'inventaire lors de la levée des scellés
Art. 1319 CPC
26,5
NON
OUI

 
115
Procès-verbal de levée des scellés
Art. 1320 CPC
51,5
NON
NON

 
116
Etat descriptif
Art. 1323 CPC
30
NON
NON

 
117
Etat descriptif avec diligences particulières
Art. 1312 CPC
Art. 1313 CPC
Art. 1314 CPC
45,5
NON
NON

 
118
Procès-verbal de déplacement des scellés
Art. 1324 CPC
15,5
NON
NON