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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés)


Le décret du 12 décembre 1996 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le neuvième alinéa de l'article 20, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 5 bis. Indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou témoins requis en application de l'article 1309 du code de procédure civile, dont le montant et le produit sont déterminés conformément aux 4° et 5° ; »
2° Le tableau I figurant en annexe est complété par les rubriques suivantes :

DÉSIGNATION
de la procédure

NUMÉRO

DÉSIGNATION
des actes

TEXTES
de référence

RÉMUNÉRATION

Taux de base

Perception du droit
d'engagement
de poursuites
visé à l'art. 13

Perception
des honoraires
visés à l'art. 16-I

Scellés

110

Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières

Art. 1308 CPC

51,5

NON

NON

 

111

Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières

Art. 1311 CPC
Art. 1312 CPC
Art. 1313 CPC
Art. 1314 CPC

67

NON

NON

 

112

Procès-verbal de carence

Art. 1304 CPC

15,5

NON

NON

 

113

Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés

Art. 1317 CPC

11,5

NON

NON

 

114

Acte d'inventaire lors de la levée des scellés

Art. 1319 CPC

26,5

NON

OUI

 

115

Procès-verbal de levée des scellés

Art. 1320 CPC

51,5

NON

NON

 

116

Etat descriptif

Art. 1323 CPC

30

NON

NON

 

117

Etat descriptif avec diligences particulières

Art. 1312 CPC
Art. 1313 CPC
Art. 1314 CPC

45,5

NON

NON

 

118

Procès-verbal de déplacement des scellés

Art. 1324 CPC

15,5

NON

NON