Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1042 du 31 août 2011 modifiant le nombre des assesseurs du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon)

L'article R. 512-4 du code de l'organisation judiciaire est modifié comme suit :
Les mots : « deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants » sont remplacés par les mots : « quatre assesseurs titulaires et six assesseurs suppléants ».