Conformément aux dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, le comité technique de proximité est, notamment, consulté sur les questions et les projets de textes relatifs :
1. A l'organisation et au fonctionnement des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
2. A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
3. Aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ;
4. Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et à leur incidence sur les personnels ;
5. Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
6. A la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;
7. A l'insertion professionnelle ;
8. A l'égalité professionnelle, la parité et à la lutte contre toutes les discriminations ;
9. A l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.
En outre, le comité technique de proximité reçoit :
― une information sur les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire ;
― la communication du bilan social de l'Autorité de régulation des jeux en ligne qui est établi annuellement et en débat.