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Article AUTONOME (Arrêté du 22 août 2011 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation)

Article AUTONOME (Arrêté du 22 août 2011 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation)



Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 août 2011, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :


A titre provisoire


Mme Pascale Bouima, attachée principale d'administration de l'équipement.