Article 4 AUTONOME (Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb)

Lorsque l'auteur du constat repère des revêtements dégradés et qu'il estime ne pas pouvoir conclure quant à la présence de plomb dans ces revêtements il peut effectuer un prélèvement qui sera analysé en laboratoire.