Si les organismes professionnels dénommés Syndicat national de l'industrie de la nutrition animale (SNIA), Coop de France, section nutrition animale et Association professionnelle des fabricants de compléments pour l'alimentation animale (AFCA-CIAL) cessaient d'être agréés soit en application de l'article 13 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, ils doivent remettre au service public enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'ils ont recueilli, conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée, et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 11 du présent arrêté.