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Article 8 AUTONOME (Arrêté du 22 juillet 2011 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie)

Article 8 AUTONOME (Arrêté du 22 juillet 2011 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie)


Les résultats publiables sont accessibles auprès des organismes agréés ou du service public enquêteur. On entend par résultats publiables ceux qui respectent les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles.
Dans le cas où les organismes agréés font une publication des résultats de l'enquête, ils doivent faire mention du nom du service public enquêteur.