I. ― En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé FEDALIM est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées :
10.31Z - Transformation et conservation de pommes de terre ;
10.39A - Autre transformation et conservation de légumes ;
10.83Z - Transformation du thé et du café ;
10.84Z - Fabrication de condiments et assaisonnements ;
10.89Z - Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.,
en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
II. ― L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 440 577 674.