Dans le cas où l'application des règles du secret statistique aux rubriques élémentaires du questionnaire empêche la diffusion par l'Union européenne des données prévue par les règlements susvisés, cette diffusion devant être compatible avec ces mêmes règles du secret statistique, le service public enquêteur, après consultation de l'organisme agréé concerné, fixe les règles de publication.