I. ― En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans la branche de production codée : 10.81Z - Fabrication de sucre, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
II. ― L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 784 669 699.