Article 7 AUTONOME (Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés)

Les articles 8 à 12 déterminent la rémunération des activités liées au fonctionnement :
― des jurys, des comités, des commissions de sélection : recrutements, concours, examens, emplois réservés ;
― des jurys ou comités de validation de fin de scolarité ou de formation prévus par les statuts particuliers.