Article 5 AUTONOME (Décision n° 2011-480 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS Est Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Top Music)

La présente décision sera notifiée à la SAS Est Communication et publiée au Journal officiel de la République française.