Article 4 AUTONOME (Décision n° 2011-478 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Valmont 1 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RV1)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.