Article 4 AUTONOME (Décision n° 2011-468 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Alsace Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Est FM)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.