Article 4 AUTONOME (Décision n° 2011-438 du 19 juillet 2011 autorisant l'association RPL Radio Peltre Loisirs à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RPL-Radio)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.