Article 6 AUTONOME (Arrêté du 26 août 2011 relatif au transfert de la propriété des installations et immeubles de la société anonyme des Mines de potasse d'Alsace à l'Etat)

Conformément à l'article 1040 du code général des impôts, tous les actes relatifs à ce transfert de propriété à l'Etat sont exonérés de frais, droits d'enregistrements et de taxe de publicité foncière.