A compter de la date visée à l'article 1er du présent arrêté et conformément aux arrêtés des 28 juin 2006 et 30 décembre 2008 modifiés par arrêtés du 13 avril 2011 susvisés, les installations soumises au code de l'environnement ainsi que les installations et équipements de surveillance et de prévention des risques miniers sont confiés au BRGM, qui en assurera la surveillance et la gestion pour le compte de l'Etat. A ce titre, l'Etat signera avec le BRGM une convention d'utilisation conformément au décret du 1er décembre 2008 susvisé.