En application de l'article 49 du décret du 2 juin 2006 susvisé, de l'arrêté interministériel du 23 août 2005 susvisé et de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2011 susvisé, l'exploitant versera à la date du transfert aux services du Trésor public de son siège social la somme de trente-trois mille quatre-cent soixante euros hors taxes (33,460 € HT) au titre de la soulte correspondant aux dix premières années de fonctionnement des installations de prévention et de surveillance des risques miniers entrant dans le champ d'application des articles L. 174-1 et L. 174-2 du code minier, c'est-à-dire les charges attachées à la surveillance des puits de mines remblayés, auxquelles sont associées les charges d'entretien et de mesures de contrôle des gaz.