Article 73 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines)

Au premier alinéa de l'article 228 du même décret, les mots : « des caisses régionales » sont remplacés par les mots : « de la caisse autonome nationale » et les mots : «, après accord de la Caisse autonome nationale, » sont supprimés.