Article 70 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines)

Au premier alinéa de l'article 223 du même décret, les mots : « plusieurs organismes de sécurité sociale dans les mines ou entre ces organismes » sont remplacés par les mots : « la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ».