L'article 110 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que les comptes combinés » sont supprimés ;
2° Les deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont abrogés et les troisième, septième et huitième alinéas deviennent, respectivement, les deuxième, sixième et septième alinéas ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « et des caisses régionales » sont supprimés.