L'article 106 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, les caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines établissent » sont remplacés par les mots : « établit » et les mots : « qu'elles gèrent » sont remplacés par les mots : « qu'elle gère » ;
2° Le deuxième alinéa est abrogé ;
3° Au 5°, le membre de phrase : « propres à la Caisse autonome nationale » est supprimé ;
4° Au neuvième alinéa, les mots : « de la sécurité sociale, du budget et des mines » sont remplacés par les mots : « de la sécurité sociale et du budget » ;
5° Au onzième alinéa, les mots : « Les organismes locaux et la » sont remplacés par le mot : « La » et le mot : « établissent » est remplacé par le mot : « établit ».