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Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines)

Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines)


L'article 100 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I, les 8°, 9° et 11° deviennent respectivement les 7°, 8° et 9° et il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le remboursement des prêts accordés par la Caisse autonome nationale. » ;
2° Au 1° du II, les mots : « les organismes locaux pour le compte de » sont supprimés.