Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines)

A l'article 88 bis du même décret, les mots : « aux organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines » sont remplacés par les mots : « à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ».