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Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines)
Données brutes
Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines)
A l'article 85 du même décret, les mots : « ou du ministre chargé des mines » sont supprimés.