Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 relatif aux conditions d'exercice du droit d'asile)

I. ― L'article R. 761-1 du même code est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° A l'article R. 751-2, les mots : "en France” sont remplacés par les mots : "à Mayotte”. »
II. ― L'article R. 762-1 du même code est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° A l'article R. 751-2 :
a) Les mots : "en France” sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna” ;
b) Les mots : "de la préfecture” sont remplacés par les mots : " de l'administrateur des îles Wallis et Futuna”. »
III. ― L'article R. 763-1 du même code est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° A l'article R. 751-2 :
a) Les mots : "en France” sont remplacés par les mots : "en Polynésie française” ;
b) Les mots : "de la préfecture” sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République en Polynésie française”. »
IV. ― L'article R. 764-1 du même code est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° A l'article R. 751-2 :
a) Les mots : "en France” sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie” ;
b) les mots : "de la préfecture” sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie”. »