Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 relatif aux conditions d'exercice du droit d'asile)

Le dernier alinéa de l'article R. 741-2 du même code est complété par la phrase suivante : « Cette information se fait dans une langue dont il est raisonnable de penser que le demandeur d'asile la comprend. »