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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 relatif aux conditions d'exercice du droit d'asile)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 relatif aux conditions d'exercice du droit d'asile)


La section 3 du chapitre III du titre V du même code est complétée par un article R. 553-18 ainsi rédigé :
« Art. R. 553-18.-Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à l'étranger dont la demande d'asile relève du 1° de l'article L. 741-4 et qui est placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de remise en application de l'article L. 531-2.
L'étranger en est informé dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. »