Article 2 AUTONOME (Décision n° 2011.06.067/MJ du 15 juin 2011 portant modification du règlement intérieur du collège de la Haute Autorité de santé)

Le directeur de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.