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Article AUTONOME (Avis n° 2011-0847 du 26 juillet 2011 relatif aux tarifs des nouveaux services d'envois en nombre de courrier publicitaire relevant du service universel postal présentés dans le dossier de La Poste du 22 juin 2011)

Article AUTONOME (Avis n° 2011-0847 du 26 juillet 2011 relatif aux tarifs des nouveaux services d'envois en nombre de courrier publicitaire relevant du service universel postal présentés dans le dossier de La Poste du 22 juin 2011)



3.2. Le service d'envois spécifiques aux associations
et fondations reconnues d'utilité publique


Au 1er octobre 2011, La Poste crée une offre, « Destineo Utilité Publique », réservées aux associations et fondations reconnues d'utilité publique (5). Ce produit sera comparable à l'offre actuelle « Destineo Intégral Kub J+7 » de par le recours à la tarification nette, la présentation des envois en Kub, le seuil minimal de plis et l'acheminement en 7 jours. Cependant, l'engagement qualité (6) ne sera pas inclus. La spécificité de cette offre réside dans la possibilité offerte aux émetteurs de rappeler le montant du dernier don. Il s'agit d'une caractéristique importante. En effet, l'accès aux autres tarifs d'envois publicitaires de La Poste est subordonné à personnalisation très limitée des envois, interdisant notamment la mention du montant précis d'un don ou d'une commande passée. Cette nouvelle offre possède donc, pour les utilisateurs, une valeur supérieure à l'offre existante. La Poste indique d'ailleurs qu'il s'agit d'une demande de ces utilisateurs.

(5) Aux termes de l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901, les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat. Tel est également le cas pour les fondations, conformément à l'article 18 de la loi 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. (6) Les offres « Destineo Intégral » intègrent une modalité d'indemnisation quand le délai d'acheminement contractuel n'est pas respecté.