Article 1 AUTONOME (Décision du 26 août 2011 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice et des libertés))

L'article 1er (4°) de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est modifié tel qu'il suit :
« 4° M. Christophe JACQUOT, contrôleur général des armées, dans la limite des attributions du service de l'administration centrale. »