Article 6 AUTONOME (Décret n° 2011-1026 du 26 août 2011 instituant des comités techniques auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile)

La composition des comités techniques prévus aux articles 4 et 5 du présent décret est respectivement fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat et par arrêté du président de la Cour nationale du droit d'asile.